Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES :

Le site internet situé à l’adresse www.jurisfactory.com (ci-après « le Site »), est exploité par la société JDA & ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 802 658 560, dont le siège social se situe 177 rue d’Endoume, 13007 Marseille (ci-après « JURISFACTORY »).

L’Utilisateur reconnaît que toute commande passée par l’intermédiaire du Site emporte acceptation, sans aucune réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales, dont il reconnait avoir pris connaissance.

Les présentes Conditions Générales, consultables dans la rubrique « Conditions Générales » du Site, sont le seul et unique document contractuel liant l’Utilisateur à JURISFACTORY. Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droit et obligations de l’Utilisateur.

JURISFACTORY se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Toute commande passée par l’intermédiaire du Site consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur des dites modifications.

 

Dans l’éventualité où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales viendrait à être déclarée nulle, illicite, ou inapplicable, cette clause sera seulement réputée non écrite, et les autres clauses continueront à produire effet, sans que leur validité ne soit remise en question.

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

L’inscription au Site est réservée aux personnes physiques ou morales ayant la capacité de contracter.

L’inscription au Site est gratuite. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Tout Utilisateur s’inscrivant sur le Site certifie que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et complètes. En cas de changement postérieur à l’inscription, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations via la rubrique « Mon compte » du Site.

Le non respect des obligations édictées au présent article constitue une violation des Conditions Générales entraînant les conséquences prévues à l’article 9 des présentes, et excluant toute responsabilité de JURISFACTORY ou de ses avocats partenaires.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

JURISFACTORY propose des services :

-         d’intermédiation entre ses avocats partenaires et les Utilisateurs,

-         d’aide aux formalités administratives nécessaires pour les inscriptions au registre du commerce et des sociétés,

-         d’informations juridiques,

-         d'actes types à compléter au moyen d'un logiciel automatisé conçu par JURISFACTORY.

Tous les documents, informations et formulaires proposés par JURISFACTORY  sont élaborés et rédigés par des avocats partenaires de JURISFACTORY.

Les informations disponibles sur JURISFACTORY sont fournies à titre purement indicatif et n’ont pas valeur de consultation juridique.

A moins d’avoir souscrit à l’option « Avocat » disponible pour chacun des documents proposés, les documents achetés sur JURISFACTORY restent des actes types non personnalisés.

L'accès aux services JURISFACTORY ne remplace en aucun cas une consultation individuelle par un avocat.

Afin de s’assurer que les informations et documents juridiques obtenus sur JURISFACTORY sont adaptés à sa situation personnelle, l’Utilisateur est invité à souscrire à l’option « Avocat » disponible sur JURISFACTORY ou à se rapprocher de l’avocat de son choix.

En cas de souscription à l’option « Avocat », l’Utilisateur est contacté personnellement par l’avocat partenaire choisi sur le Site qui se renseignera sur les besoins de l’Utilisateur, le conseillera, et corrigera ou adaptera, si besoin, le document commandé sur JURISFACTORY afin de l’adapter à ses besoins.

 

ARTICLE 4 : COMMANDES – REMISE DES DOCUMENTS - PRIX

4.1 Commande

Toute commande nécessite l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, dans le respect des conditions prévues aux articles 1 et 2 des présentes.

Les documents proposés par JURISFACTORY font l’objet d’un descriptif établi par l’avocat partenaire rédacteur du document.

Pour passer commande, l’Utilisateur choisit son ou ses document(s) juridiques et le(s) ajoute à son panier virtuel, clique ensuite sur le bouton « valider» et remplit les informations relatives au paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « payer #montant  », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, notamment son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La Commande est validée à compter de la réception du parfait paiement du prix par JURISFACTORY.

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales et forme le contrat.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par JURISFACTORY à l’adresse mentionnée par l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

A réception du paiement de la commande, l’Utilisateur pourra remplir le formulaire lui permettant d’éditer l’acte commandé. L’Utilisateur pourra librement y accéder et le modifier dans son espace client accessible depuis l’onglet « mon compte » du Site. Si l’option « Avocat » n’a pas été souscrite avant la validation de la commande, l’Utilisateur peut la compléter et souscrire à cette option via son espace client contre paiement du complément de prix mentionné sur le Site.

Lorsque l’option « Avocat » est souscrite, l’Utilisateur indique via son espace client, les dates et heures auxquelles il souhaite être contacté par l’avocat partenaire sélectionné.

Sauf indication contraire donnée par JURISFACTORY ou l’avocat partenaire sélectionné par l’Utilisateur, tous les documents nécessaires à la finalisation des documents et prestations commandés peuvent être transmis par l’Utilisateur via son espace client.

 

4.2 Prix – Modalités de paiement

Tous les prix mentionnés sur le Site sont forfaitaires et stipulés en euros hors taxes.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et s’effectue par carte bancaire. 

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaire via le module de paiement PAYLINE dont les caractéristiques techniques sont décrites à l’adresse http://www.payline.com

Lorsque l’option avocat a été souscrite, les honoraires de l’avocat partenaire, qui correspondent à une somme forfaitaire intégrée dans le prix payé par l’Utilisateur, sont encaissés par JURISFACTORY puis rétrocédés à l’avocat partenaire.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que toute consultation de l’avocat partenaire d’une durée supérieure à une heure (1h) pourra donner lieu à une facturation complémentaire, à la charge de l’Utilisateur, encaissés par JURISFACTORY et rétrocédés à l’avocat partenaire.

En aucun cas JURISFACTORY ne perçoit une commission sur les honoraires supplémentaires éventuellement facturés à l’Utilisateur par l’avocat partenaire.

 

4.3 Remise des documents

Les délais mentionnés sur le Site pour la remise des documents commandés sont décomptés en jours ouvrés et démarrent à compter de la validation définitive du formulaire par l’Utilisateur dans son espace client lorsque l’option « Avocat » n’a pas été souscrite, sous réserve du parfait paiement par l’Utilisateur de toute somme due à JURISFACTORY.

Lorsque l’option « Avocat » a été souscrite, les délais mentionnés sur le Site commencent à courir à compter de la transmission par l’Utilisateur, via son espace client sur le Site, de l’intégralité des documents sollicités, sous réserve que l’entretien entre l’Utilisateur et l’avocat partenaire ait eu lieu et sous réserve du parfait paiement par l’Utilisateur de toute somme due à JURISFACTORY.

Dans tous les cas, les délais sont donnés à titre purement indicatif, sans garantie.

Les retards n’autorisent pas l’Utilisateur à annuler sa commande ou à bénéficier d’une indemnisation à quelque titre que ce soit.

Lorsque l’option « Avocat » n’a pas été souscrite, aucune modification des documents n’est possible après la validation du formulaire par l’Utilisateur. Toute demande de modification postérieure à la validation du formulaire devra donner lieu à la commande d’un nouveau document ou à la souscription de l’option « Avocat ».

Lorsque l’option « Avocat » a été souscrite, les modifications sont possibles jusqu’à l’entretien avec l’avocat partenaire sélectionné. Toute demande de modification postérieure à l’entretien mais antérieure à la transmission des documents finalisés pourra donner lieu à une facturation d’honoraires complémentaires encaissés par JURISFACTORY et rétrocédés à l’avocat partenaire. Aucune modification ne pourra être demandée postérieurement à la transmission par JURISFACTORY des documents finalisés par l’avocat partenaire. Le cas échéant, l’Utilisateur devra passer une nouvelle commande

Toute demande de modification présentée par l’Utilisateur entraînera un prolongement consécutif des délais indiqués par JURISFACTORY.

Les délais indiqués seront en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de JURISFACTORY et ayant pour conséquence de retarder la remise des documents tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, le défaut de transmission par l’Utilisateur des documents sollicités, les délais de traitement par les autorités administratives, Centre de Formalités des Entreprises, et Greffes des Tribunaux de Commerce, et tous évènements de force majeure (dysfonctionnement du réseau internet, grèves, etc…).

 

4.4 Rétractation de la commande

Les commandes passées par des Utilisateurs agissant pour les besoins d’une activité professionnelle, telles que notamment, sans que cette liste soit limitative, celles relatives à la création ou aux modifications de sociétés commerciales ou d’entreprises individuelles ou artisanales et à la rédaction de contrats commerciaux, ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la Consommation.

Le droit de rétractation prévue par l’article L121-21 de ce code ne peut donc pas être invoqué pour de telles commandes.

En tout état de cause, les Utilisateurs qui bénéficieraient de la qualité de consommateurs et qui pourraient invoquer ce droit sont informés que ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes passées sur JURISFACTORY, et ce en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 1°) du Code de la Consommation, qui prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En application de ce texte, l’Utilisateur renonce donc expressément à tout exercice du droit de rétractation de l’article L121-21 à l’égard de JURISFACTORY.

 

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES / VIE PRIVEE :

Lors de son inscription sur JURISFACTORY, l’Utilisateur fournit des informations personnelles telles que, notamment, son adresse électronique, son âge, son adresse, son numéro de téléphone. De même, lorsqu’un Utilisateur inscrit se connecte sur le Site, son adresse IP est enregistrée. En outre, lorsqu’un Utilisateur visite le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/ .

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs du Site, y compris leur identité, sont confidentielles. JURISFACTORY s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf accord exprès de l’Utilisateur.

Toutefois, JURISFACTORY est susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue d’optimiser la gestion du Site notamment, et de façon non limitative, pour l’hébergement du Site dans des infrastructures de serveurs mutualisés. Le cas échéant, les informations personnelles concernant les Utilisateurs pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, JURISFACTORY s’engage à encadrer, de la façon la plus stricte l’accès aux données personnelles des Utilisateurs par ses prestataires.

L'Utilisateur est par ailleurs informé que :

-          La déclaration CNIL a été déposée sous le numéro 1785839;

-          Les traitements automatisés de données à caractère personnel sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en adressant une demande écrite à l’adresse suivante :

JDA & ASSOCIES SAS

177 rue d’Endoume

13007 Marseille

E-mail : aurelie@jurisfactory.com

 

ARTICLE 6 : MOT DE PASSE – IDENTIFIANTS-SECURITE :

Les identifiants et mots de passe attribués à l’Utilisateur pour l'accès au Site et la mise en œuvre des services JURISFACTORY sont strictement personnels et incessibles.

L’Utilisateur s’interdit de transmettre ses identifiants et mots de passe à des tiers.

Leur utilisation et leur préservation relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à les maintenir confidentiels.

Il appartient au seul Utilisateur de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ses mots de passe et identifiants, et de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de ses mots de passe et identifiants.

A cet effet, en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant, ou s’il prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter JURISFACTORY.

Dans ce cadre, l’Utilisateur pourra :

-          soit solliciter le remplacement de ses mot de passe et identifiant s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;

-          soit solliciter la restitution sécurisée de ses mot de passe et identifiant.

JURISFACTORY ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des mots de passe et identifiants de l’Utilisateur par un tiers qui serait parvenu à les lui subtiliser.

 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES CONTENUS :

JURISFACTORY, et éventuellement ses partenaires lui ayant concédé des licences, sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux contenus présents sur le Site, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis le Site.

JURISFACTORY concède aux Utilisateurs respectant l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales, le droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site, de les télécharger, et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.

L’Utilisateur s’interdit expressément de modifier ou de supprimer tout ou partie des mentions et avertissements relatifs à l'existence de droits de propriété afférents aux contenus présents sur le Site, et ce y compris dans le cadre du droit d’accès, de téléchargement et d’impression qui lui est concédé à titre strictement personnel et non commercial.

L’Utilisateur reconnaît également qu’en dehors du droit d’accès, de téléchargement et d’impression qui lui est concédé uniquement à titre personnel et non commercial, toute copie, reproduction, diffusion, publication, ou distribution de tout ou partie des contenus et documents présents sur le Site est strictement interdite.

De même, le droit d’utilisation concédé en vertu du présent article n’emporte en aucun cas licence ou cession de la marque JURISFACTORY qui demeure la pleine et entière propriété de JURISFACTORY. Cette marque ne peut donc en aucun cas être utilisée, reproduite ou imitée par l’Utilisateur pour la promotion, la fabrication, ou la commercialisation de quelques produits ou services que ce soit sans autorisation préalable, expresse et écrite de JURISFACTORY. L’Utilisateur s’interdit également, y compris dans le cadre de l’exercice du droit qui lui est concédé, d’enlever, de modifier, ou d’altérer de quelque façon que ce soit les marques et signes distinctifs présents sur le Site.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

 

ARTICLE 8 : RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS :

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à :

-          fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription sur le Site ;

-          détenir tous les droits lui permettant de conclure le contrat constitué par la commande sur JURISFACTORY

-          ne pas utiliser le Site pour recueillir, collecter, ou traiter, par quelque moyen que ce soit, notamment par des systèmes de traitement automatisés, des informations personnelles relatives aux autres Utilisateurs, sans l’autorisation de ces derniers ;

-          ne pas utiliser quelque moyen que ce soit qui aurait pour but ou pour effet de surcharger, désactiver, altérer, ou endommager le Site ou le serveur sur lequel il est hébergé, ou plus généralement de nuire au bon fonctionnement du Site ;

-          ne pas créer un compte Utilisateur avec une identité fictive, et ne pas utiliser le Site pour falsifier sa propre identité, ni pour usurper l’identité d’un tiers, par quelque moyen que ce soit, notamment en créant un compte au nom d’un tiers, personne physique ou morale, ou en utilisant le compte d’un tiers sans son autorisation.

-          ne pas utiliser les services JURISFACTORY pour télécharger, transmettre, diffuser, publier ou solliciter tout fichier, document, donnée dont l’exploitation ou la diffusion serait de nature à violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers portant notamment, sans que cette liste soit limitative, sur des créations multimédias, logiciels, textes, articles, photographies, vidéos, marques déposées, bases de données, images de toute nature ;

-          ne pas utiliser les services JURISFACTORY pour télécharger, transmettre, diffuser, publier ou solliciter tout fichier, document, donnée dont l’exploitation ou la diffusion serait de nature à constituer, favoriser, ou encourager la commission d’une infraction pénale ou d’actes enfreignant tout autre loi ou règlement en vigueur ;

-          ne pas utiliser le Site comme intermédiaire pour transmettre, diffuser, ou publier des courriers non sollicités, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, des virus informatiques ou tout autre code, dossier, programme, fichier, ou donnée conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;

 

ARTICLE 9 : BLOCAGE ET SUPPRESSION DES COMPTES UTILISATEURS :

JURISFACTORY se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au Site par un Utilisateur en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes Conditions Générales, notamment aux articles 6, 7 et 8.

Le cas échéant, toute somme acquittée par l’Utilisateur restera définitivement acquise à JURISFACTORY, sans préjudice de tout dommages et intérêts supplémentaires auxquels elle pourrait prétendre.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE :

L’Utilisateur s’engage à relever et garantir JURISFACTORY de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre dans le cadre de toute action en justice intentée par un tiers en raison de l’utilisation fautive du Site par l’Utilisateur, notamment en cas de violation par ce dernier des obligations édictées à l’article 8 des présentes.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à rembourser à JURISFACTORY l’intégralité des indemnisations, dommages et intérêts, amendes et frais de toute nature engagés en relation avec l’utilisation fautive du Site, que ce soit dans le cadre d’une transaction ou d’une procédure judiciaire.

 

ARTICLE 11 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITE :

L’Utilisateur reconnaît que les informations juridiques qui sont mises à sa disposition par l’intermédiaire du Site ne sont ni exhaustives, ni personnalisées, que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différentes problématiques juridiques relatives à sa situation propre, et qu’elles ne remplacent en aucun cas une consultation personnalisée d’un avocat.

L’Utilisateur reconnait également que les documents commandés sans avoir recours à l’option «  Avocat » sont des actes types qui ne sont pas personnalisés et adaptés à sa situation.

JURISFACTORY ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés.

Par conséquent, à défaut d’avoir souscrit à l’option « Avocat », l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il dispose d’un plein pouvoir de contrôle et de direction quant à l'utilisation des informations, services et autres contenus disponibles sur le Site, que cette utilisation s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, et que la responsabilité de JURISFACTORY ne pourra aucunement être recherchée au titre d’éventuels dommages en relation avec l’utilisation de ces informations, contenus et services, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.

L’Utilisateur reconnait expressément qu’en cas de souscription de l’option « Avocat » JURISFACTORY ne joue qu’un rôle d’intermédiation entre l’Utilisateur et l’avocat partenaire qu’il a sélectionné.

Les informations, documents et données de quelque nature que ce soit transmises par l’Utilisateur à JURISFACTORY ou à ses avocats partenaires relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui garantit leur authenticité et leur exactitude.

JURISFACTORY et ses avocats partenaires ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée en cas de transmission d’informations erronées ou incomplètes par l’Utilisateur.

JURISFACTORY ne garantit en aucun cas que les contenus et services proposés sur le Site sont accessibles en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni qu’ils sont exempts de tout défaut ou erreur. JURISFACTORY se réserve en outre la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur le Site ou sur les serveurs qui l’hébergent.

JURISFACTORY ne pourra en aucun cas, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur, être mis en cause ou voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité des services liée notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à une défaillance des opérateurs de télécommunication, à une interruption de la fourniture d’électricité, à une utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par l’Utilisateur ou par des tiers, à une anomalie concernant l’accès au réseau Internet, à une défaillance des matériels de consultation, à un cas de force majeure, ou à une décision des autorités.

L’accès au Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur renonce expressément à rechercher la responsabilité de JURISFACTORY au titre des dommages directs ou indirects éventuellement en relation avec l’accès au Site, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi.

 

ARTICLE 12 : COMMUNICATION

L’Utilisateur accepte que JURISFACTORY mentionne la dénomination sociale, le nom commercial et/ou le logo de ses clients sur le Site et sur l’ensemble de sa documentation commerciale, notamment, et de manière non limitative, dans des brochures, prospectus, plaquettes d’information, communiqués ou articles de presse, ainsi que sur tout autre support publicitaire, quel que soit le media utilisé, connu ou non au jour de la commande.

 

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS :

La validité, l’interprétation et l’exécution du contrat entre l’Utilisateur et JURISFACTORY sont soumises à la loi française.

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.