Changement de Commissaire aux Comptes

 
Changement de Commissaire aux Comptes
Changer de Commissaire aux comptes sulte d'une décision des associés prise en Assemblée Générale Ordinaire.
Ce changement nécessite des frais de greffe et de publication d'une annonce dans le JAL (journal d'annonces légales).
 
Les services JurisFactory
- Nos avocats partenaires sont là pour vous aider à rédiger et corriger vos assemblées générales ainsi que pour vous conseiller.
- Nous vous proposons également d’effectuer la publication de vos assemblées générales afin de vous faire gagner du temps !

Qu’est ce qu’un Procès Verbal d’Assemblée Générale Ordinaire ?
L’Assemblée Générale est la réunion des associés ou actionnaires d'une société durant laquelle un certain nombre de décisions concernant le fonctionnement de la société sont votées.
L’Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour prendre toutes les décisions qui ne relèvent pas de l’Assemblée Générale Extraordinaire, soit toutes les décisions autres que celles qui impliquent une modification des statuts ou un changement de la nationalité de la société.
Le procès verbal décrit le déroulement de l’assemblée et les résolutions qui y sont votées telles que le changement de gérant/ président/ DG, la nomination ou changement d’un commissaire aux comptes, l’approbation des comptes…

A noter que le procès-verbal d’assemblée générale est obligatoire et dans la majorité des cas il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers des décisions prises par la société.

Offre PV d'AGO 

A partir de : 49€

+ consultation avocat
+ Frais administration

Durée du formulaire < 10 mn
Détail des tarifs

PACK CLE EN MAIN

  • Procès Verbal Changement de CAC, lettre aux associés, texte des décisions
  • Rapport, lettre au cac (option)
  • Publication annonce légale et frais de greffe
  • Relecture & Consultation Avocat
Questionnaire rapide et simple
Quelques minutes pour générer
un document personnalisé
Vos documents personnalisés
Ils ont été rédigés par nos avocats
Bénéficiez d'une sécurité juridique
Vos statuts modifiés !
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Joignable du lundi au vendredi 9h30 / 19h00


POURQUOI UTILISER JURISFACTORY ?
• Simple, moins cher et rapide (moins de 10mn)
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• Un service client à votre disposition
QUESTIONS CLIENTS
• SAS ou SARL, quelle forme choisir ?
Généralement on considère que la SARL / EURL est la forme idéale pour les PME et TPE notamment pour les entreprises familiales qui n’ont pas vocation à faire appel à des investisseurs (boulangerie, plomberie, boucherie…) . La forme SAS est utilisée pour sa flexibilité dans la rédaction des statuts et surtout lorsque le projet devra faire appel à des investisseurs (start up).
• Dois-je prendre un avocat pour relire mes documents ?
Les conseils d’un avocat sont fortement recommandés lorsqu’on possède une affaire, il est la meilleure personne pour vous conseiller en France. Chez JurisFactory tous nos documents ont été rédigés par nos avocats et nous vous proposons un entretien de conseil et relecture en option pour tous nos documents.
• Comment je crée mes documents avec JurisFactory ?
C’est très facile, vous répondez à des questions simples qui vont adapter vos documents à votre situation particulière, nous vous proposons en option le conseil d’un avocat et nous accomplissons toutes les formalités administratives pour vous. Nous sommes présents par téléphone et sur le chat pour vous guider pas à pas.
• Dois-je prendre un expert comptable ?
Il est fortement conseillé de faire appel à un expert comptable pour effectuer la tenue des comptes et le bilan. En revanche vous êtes libre d’effectuer le juridique de votre entreprise et de faire des économies avec JurisFactory !
• Comment faire si je dépends d’un greffe qui refuse la transmission du dossier ?
Si nous ne sommes pas à même de transmettre le dossier par voie numérique, nous vous préparons tout le dossier et vous n’aurez plus qu’à le transmettre à votre greffe.